Objet : Suspension et enquête urgentes concernant la première émission de crédits au titre de l’article 6.4
À l’attention de l’Organisme de supervision du Mécanisme d’attribution de crédits de l’Accord de Paris (PACM SB d’après son acronyme anglais):
Nous, organisations de la société civile, réseaux et autres parties prenantes soussignés, appelons l’Organisme de supervision du PACM à suspendre immédiatement toute nouvelle émission, tout transfert ou toute utilisation de crédits associés au PoA 10471, et à procéder à une évaluation indépendante et exhaustive du projet ainsi que du processus ayant conduit à son approbation.
Le PoA 10471 est un projet de “foyers de cuisson à biomasse améliorés” au Myanmar, coordonné par le Centre Coréen sur le Changement Climatique (South Korean Climate Change Center, désormais Climate Change Foundation), et a été le premier projet autorisé à émettre des crédits au titre de l’article 6.4 de l’Accord de Paris, en février 2026. Initialement enregistré comme projet relevant du Mécanisme de Développement Propre (MDP/CDM), cette première émission de crédits constitue un test crucial pour évaluer la mise en œuvre concrète du mécanisme de crédits carbone de l’article 6.4, présenté comme offrant les niveaux les plus élevés d’intégrité environnementale, de transparence et de garanties sociales.
De graves préoccupations ont été soulevées concernant l’intégrité environnementale du projet, son suivi et sa vérification, ainsi que l’efficacité des garanties et de la participation des parties prenantes, notamment compte tenu de l’évolution radicale du contexte politique au Myanmar à la suite de la tentative de coup d’État militaire de février 2021 et du conflit généralisé qui a suivi, marqué par de graves crimes de guerre et violations des droits humains.
Depuis la tentative de coup d’État, le projet a continué d’être mis en œuvre dans des régions où des violences généralisées, des déplacements de population et des violations des droits humains commises par la junte militaire et les groupes armés qui lui sont associés ont eu lieu. Le Département de verdissement de la zone sèche (Dry Zone Greening Department) et d’autres autorités du régime, qui sont encore aujourd’hui sous contrôle militaire, étaient responsables de la mise en œuvre et du suivi du projet pendant tous les mois, sauf un, de la période de délivrance de crédits de 17 mois pour laquelle l’émission de crédits a été autorisée.
Bien que ces informations financières n’aient pas été rendues publiques, il est donc très probable que la junte militaire du Myanmar — accusée de crimes contre l’humanité généralisés et responsable d’avoir infligé des dommages incalculables aux populations civiles — ait bénéficié et continue de bénéficier financièrement des accords de financement et du transfert des crédits associés à ce projet, d’abord dans le cadre du MDP et désormais au titre de l’article 6.4. Le risque est particulièrement élevé car le ministère ultimement responsable de la mise en œuvre du projet, le ministère des Ressources naturelles et de la Conservation de l’environnement (MONREC), est un important générateur de revenus pour la junte, notamment grâce aux bénéfices tirés du commerce illégal de bois, de minerais, de pierres précieuses et d’autres ressources.
La documentation relative au suivi du projet n’a pas pris en compte ces changements de contexte ni leur incidence sur les résultats en matière d’atténuation. La vérification a été réalisée à distance, sans inspection sur le terrain en raison des risques de sécurité, et s’est appuyée sur seulement 22 entretiens en ligne (dont deux seulement avec des femmes), alors que près d’un million de foyers avaient été distribués. Cela soulève des doutes quant au caractère suffisant des éléments de preuve étayant les réductions d’émissions revendiquées.
Des analyses indépendantes estiment également que le projet a fait l’objet d’une surestimation des crédits d’un facteur 14 dans le cadre du MDP et qu’il reste surcrédité d’un facteur sept au titre de l’article 6.4, en raison d’hypothèses discutables concernant le scénario de référence et les méthodes de calcul utilisées. Toutefois, cette analyse suppose une mise en œuvre dans des conditions idéales, qui n’étaient pas réunies. En outre, les hypothèses relatives aux réductions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de foyers améliorés, fondées sur une diminution de l’utilisation du bois de chauffage par les ménages du Sud global, sont intrinsèquement problématiques à partir du moment que la combustion du bois par les entreprises énergétiques et les ménages du Nord global est considérée comme neutre en carbone.
Enfin, de sérieux doutes subsistent quant à l’intégrité de la participation des parties prenantes et des garanties dans un contexte de conflit, et le projet est très loin de respecter les principes consacrés dans le Plan d’action pour l’égalité des genres(GAP) de la CCNUCC. Les femmes et les filles sont présentées comme des bénéficiaires du projet, mais l’absence de suivi de la qualité de l’air ou de l’utilisation des combustibles signifie qu’aucun élément de preuve n’est fourni à l’appui de cette affirmation. Alors que la génération de crédits repose entièrement sur leur travail non rémunéré, les femmes et les filles ont également participé de manière limitée au suivi du projet et à la prise de décisions. Sur les 231 ménages interrogés dans le cadre du processus de suivi, 80 % des entretiens ont été menés auprès d’hommes considérés comme “chefs de ménage”. Plus important encore, les femmes et les filles ont été victimes de violences et de déplacements dans les zones où le projet était mis en œuvre, principalement du fait de la junte militaire, qui est en dernier ressort responsable de la mise en œuvre du projet.
L’Organisme de supervision de l’article 6.4 tiendra sa 23e réunion (SBM 023) du 5 au 9 octobre à Bonn, en Allemagne. Cette réunion offre à l’Organisme de supervision une occasion immédiate de répondre à ces préoccupations. Le SBM 023 doit examiner des questions relatives au cycle des activités, à l’émission des crédits et au registre, notamment les travaux relatifs aux dispositions postérieures à l’émission et aux règles régissant le mécanisme.
Nous demandons donc instamment à l’Organisme de supervision de :
- Suspendre immédiatement toute nouvelle émission et toute utilisation des crédits du PoA 10471 ;
- Mandater une évaluation indépendante et exhaustive de la méthodologie, du suivi et des garanties du projet, ainsi que de l’impact des circonstances ayant suivi la tentative de coup d’État, et du processus par lequel ce projet a initialement été approuvé au titre de l’article 6.4 ;
- Rendre publics les résultats de l’évaluation et les réponses apportées ;
- Prendre toutes les mesures correctives nécessaires.
Signed by:
Global Forest Coalition
Biofuelwatch
Myanmar Policy Institute
Plan 1.5
AbibiNsroma Foundation
Acción Ecológica
Action Jeunesse pour le Développement (AJED-Congo)
AIH Colombia
Agent Green
ANGRY Alliance (FS Working group)
Amis de l’Afrique Francophone- Benin (AMAF-BENIN)
Armenian Forests Environmental NGO
Asociación Indígena Ambiental (AIA)
Association des agriculteurs sans frontières
Association des jeunes pour la paix et la démocratie ASJPD asbl
ASSOCIATION JEUNES AGRICULTEURS (AJA)
Banka Earth Foundation
Barokupot Ganochetona Foundation -BGF
Bio Vision Africa (BiVA
Biomass Action Group
Biomass Action Network’s Asia Pacific Working Group
Blue Dalian
Blue Mountains Biodiversity Project
Brot für die Welt, Germany
CEDENMA
Censat Agua Viva
Center for International Humanitarian Law and Human Rights(HLHRCI)
Centro de Desarrollo Ambiental y Humano o
Centro de Estudios HEÑÓI
Centre for Environmental Justice
Centre pour la Justice Environnementale – Togo
China Environmental Paper Network
Civil Society Independent Forest Monitors
Climate Action Network Latin America (CANLA).
Climate Communications Coalition
Colectivo VientoSur
COECOceiba Amigos denla Tierra Costa Rica
COLECTIVO CASA
Comité Schone Lucht
Comrades Of Rohingya Youth
COMMUNITY ACTION FOR HEALTH AND DEVELOPMENT
Community Development initiative
Community Initiatives for Development in Pakistan-CIDP
Community Legal Education Center (CLEC)
Congo Basin Conservation Society CBCS network
CONGO FOR AGRICULTURE
Corporate Accountability and Public Participation Africa
Corporate Europe Observatory
Dívida pelo Clima – capítulo Brasil
DISABILITY PEOPLES FORUM UGANDA
Earth Thrive
EcoNexus
Ei polteta tulevaisuutta
Environmental Investigation Agency
ETC Group
F3E
FASE – Solidariedade e Educação
FECOFUN
Fern
Focus on Women
FoE Japan
Fórum Carajás
Forum Ökologie & Papier
Fossil Free Greater Manchester
Frente Nacional Ecosocialista por la Vida (FRENESVI)
Freundeskreis Peru Amazonico e.V
Fundaexpresion
Fundación Chile Sin Ecocidio
Global Campaign to Demand Climate Justice (DCJ)
Global Campaign to Demand Climate Justice – Latin America and Caribbean, DCJ-LAC
Global Justice Ecology Project
Green Advocates
Green Finance Observatory
Green Longjiang
Greater Equitable Measures (GEM) – Malaysia
Health of Mother Earth Foundation (HOMEF)
Hidrodefensa
IBON International
Instituto Maira
Instituto para el Futuro Común Amerindio IFCA
International Women’s Development Agency (IWDA)
Juventud Ecologista en Acción
Korean Federation for Environmental Movement (KFEM)
Landelijk Netwerk Bossen- en Bomenbescherming
Leefmilieu
Link-AR Borneo (Institute for Reasearch & Advocacy of Borneo)
MAÏSHA NA MAZINGIRA
MenaFem Movement
Movimentu Rosas Mean
MWANAMKE FUND
National association of professional Environmentalists (NAPE)
National Forum for Advocacy Nepal (NAFAN)
National Sudanese Women Association
NaturelCD
North American Climate, Conservation and Environment (NACCE)
Observatorio de Derechos Humanos y Naturaleza
Oilwatch International
PIDP
Pikunche koyagtun
Pivot Point
Plataforma Latinoamericana y del Caribe de Justicia Climática
Programme Intégré pour le Développement de Peuples Autochtones Pygmées PIDP/SHIRIKA LA BAMBUTI
Protect the Forest
Reaccion Climatica-Bolivia
Reacción Climática
Red Dominicana de Estudios y Empoderamiento Afrodescendiente -RedAfros-
RedAFROs
RECODEF Sénégal – ex FEMNET
Rettet den Regenwald – Schweiz
Rettet den Regenwald e.V. – Rainforest Rescue –
Rohingya Maìyafuìnor Collaborative Network
Rural Integrated Center for Community Epowerment -RICCE
Sahabat Alam Malaysia (FoE Malaysia)
Salva la Selva, España
Save Estonia’s Forests
Sinatsisa Lubombo Women and girls Empowerment organization
Stay Grounded Network
Sukaar Welfare Organization
Taiwan Environmental Protection Union
The Association for Women’s Rights in Development (AWID)
Trend Asia
War on Want
We Woman Lanka Network
WILPF UK
Windrose Fund
Women’s Earth and Climate Action Network
Women Rising Radio
WhatNext?
Youth Food Network RDC Asbl
ZAMSOF
